1. La commande :

La commande de produit ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des accessoires, consommables, pièces détachées ou forfaits de réparation (ci-après « Articles ») disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société SIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles et dans la limite moyenne de 5 unités par référence Article (certaines références peuvent avoir des seuils différents). A défaut de disponibilité des Articles, SIS s’engage à en informer l’Utilisateur.

2. La livraison :

Zone géographique de livraison

La commande de produit sera livrée en France métropolitaine (Corse comprise).  L’étranger, les autres territoires et départements français sont exclus de notre offre.

Délai de livraison :

La livraison peut s’effectuer au domicile ou à toute adresse renseignée par l’Utilisateur sur sa commande, ou celle du Point Relais Colissimo qu’il aura sélectionnée en France Métropolitaine (Corse comprise). 

Les livraisons s’effectuent par  La Poste Colissimo sous 2 jours. Ce délai débute après la préparation de votre colis (qui a lieu dans les deux jours suivant votre date de commande pour les articles disponibles) et à compter de sa date d'expédition.

Vous recevrez à l’expédition de votre commande un mail vous indiquant le délai prévisionnel pour recevoir votre colis ainsi qu’un lien vous permettant de le suivre jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande.

En cas d’absence lors de la livraison à votre domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.

Dans le cadre d’une livraison en Point Relais Colissimo, vous serez averti de la mise à disposition de votre colis et du délai de conservation de celui-ci.

Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. 

Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone au 0 974 50 69 66 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00). Si le constat est postérieur à la livraison, mais dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise quoi qu’il en soit, le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

 Livraison en Point Relais Colis

Coût de la Livraison : La livraison sera facturée en France Métropolitaine (Corse comprise) : 

• Livraison standard à votre domicile : 5.50 € 

.• Livraison en Point Relais Colissimo : 4.60 €

Ces frais de port Standard ou en Point Relais Colissimo vous sont offerts pour toute commande d'articles supérieure à 30 € (hors frais de port).

Les services :

SIS offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux :

• Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des Articles commandés.

• L’utilisateur peut bénéficier du choix d’un Point Relais Colissimo dans l’ensemble de ceux proposés par notre prestataire.

• L’utilisateur peut bénéficier du suivi  de son colis depuis son expédition jusqu’à sa réception grâce au lien envoyé par email lors de l’expédition de celui-ci par nos soins ou sur son compte en ligne dans la rubrique Mon compte/mes commandes.

• L’Utilisateur peut poser toute question et demande pour régler tout problème liés à son achat en s’adressant au Service Consommateur au numéro suivant :

0 974 50 69 66 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h).

3. Les modalités de paiement :

Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande.

Paiement par cartes bancaires

Vous pouvez régler grâce aux cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, Carte bleue ou American Express.

Paiement avec Paylib

Vous pouvez régler vos achats en toute simplicité grâce à votre compte sécurisé Paylib.

SIS met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

La société SIS n’intervient pas dans le processus de paiement et n’en garde aucune information ni trace.

4. Les tarifs :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.

Les prix sont fermes au moment de la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le site de SIS et documents de vente.

Un seul code promo peut être pris en compte par commande. Les offres ne sont donc pas cumulables.

5. Forfaits de réparation :

La Société propose à la vente sur le Site des forfaits de réparation pour les Clients qui souhaiteraient faire réparer leur produit en panne hors garantie par un réparateur agréé du Groupe SEB (le « Forfait Réparation »). Ces forfaits sont d’un montant fixe, quelle que soit la nature et l’ampleur de la panne et déterminés en fonction du type de produit et couvrent la main d’œuvre et les pièces pour une prestation de réparation.

Pour être éligible aux Forfait de Réparation proposés à la vente sur le Site, le produit à réparer doit :

• Être de marque SEB,

• Appartenir à une famille de produits pour laquelle un Forfait de Réparation est proposé sur le Site,

• Avoir été acheté il y a moins de 15 ans (délai maximal entre la date d'achat du produit figurant sur la facture, et la date d'achat du Forfait de Réparation),

• Ne plus être sous garantie (légale ou commerciale)

• Être complet, c’est-à-dire avec tous les éléments indispensables à son fonctionnement, et monté (les produits reçus démontés ne seront pas réparés)

La commande des Forfaits de Réparation et leur paiement se fait dans les conditions décrites dans les présentes CGV. En contrepartie de sa commande, le Client reçoit un bon à imprimer et conserver à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée.

Il existe deux types de forfait de réparation :

• Le forfait classique sans transport,

• Le forfait de réparation transport compris.

Le Forfait de Réparation classique (sans transport) ne comprend que la réparation d’un produit de la catégorie indiquée sur le bon reçu, à l’exclusion de tout autre. Les éventuels frais de port pour l’acheminement ou la récupération du produit sont pas compris dans celui-ci.

Il couvre la réparation d’une seule panne fonctionnelle par produit, et ce quel que soit le nombre de pièces nécessaires à celle-ci et le temps passé.

Tout diagnostic complémentaire - non lié à la panne décrite dans le bon de réparation (panne supplémentaire différente de celle décrite, produit abimé du fait d’un mauvais emballage, défaut d’aspect ou pièce externe non fonctionnelle cassée…) - ne pourra être couvert par ce même bon.

Aucune action préventive ne sera engagée en sus de la réparation attendue.

Le bon de réparation ne peut en aucun cas servir à remplacer des pièces d’aspects n’empêchant pas le fonctionnement du produit, ni à l’achat d’accessoires ou consommables. Ces pièces ou accessoires sont en ventes auprès des réparateurs ou sur notre site internet.

Le type de produit choisi lors de l'achat du Forfait Réparation, et indiqué sur le bon, doit correspondre au produit présenté chez le réparateur agréé.

Le produit à réparer ainsi que le bon devront être déposés chez le réparateur agréé avant la date limite de validité indiquée sur le bon (trois mois).

Pour les Forfaits de réparation transport compris, le Client est responsable de l’emballage de son produit. Il devra prendre toutes les précautions nécessaires afin de le protéger efficacement durant le transport : vider et nettoyer le produit, le placer dans un carton solide adapté au poids et à la taille du produit et caler le produit pour assurer son maintien. En cas de pièces endommagées durant le transport, du fait d’un défaut d’emballage, celles-ci ne seront pas prises en compte dans le forfait de réparation du produit.

Il devra adjoindre à l’envoi de son produit l’étiquette de transport n°2 (étiquette retour entre le réparateur et le Point relais Colissimo choisi lors de la commande) ainsi que le bon de réparation imprimés qui lui auront été fournis à la suite de sa commande sur le Site. Le bon de réparation devra avoir été au préalable complété de manière exhaustive et avec une écriture lisible :

• de ses coordonnées,

• du descriptif le plus précis possible de la / des panne(s) constatée(s),*

• de la liste des accessoires amovibles, indispensables au diagnostic et test du produit, fournis avec le produit

•  et son acceptation ou refus concernant la destruction du produit en cas d’irréparabilité de son produit.

Il devra coller l’étiquette de transport prépayée n° 1 sur son colis (étiquette Aller entre le consommateur et le réparateur) et déposer son colis dans un bureau de Poste ou un Point relais Colissimo.

Quel que soit le forfait de réparation choisi, le réparateur qui effectuera la réparation devra être celui indiqué lors de l'achat du Forfait de Réparation, et dont les coordonnées sont indiquées sur le bon. En cas d'impossibilité de faire réparer le produit chez ce réparateur, le Client devra contacter le Service Consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes pour demander à modifier le lieu de réparation.

Nous attirons votre attention sur les conditions de rétractation spécifiques aux forfaits présentées dans le paragraphe 7.2 ci-dessous.

Si toutes les conditions listées ci-dessus sont remplies, et dans le cas où le réparateur agréé déclare que le produit n'est pas réparable :

• Pour un forfait sans frais de port : le consommateur informé de cet état devra venir récupérer son produit. Il sera remboursé de l’intégralité de la prestation du forfait de réparation.

• Pour un forfait avec frais de port : le consommateur ayant donné sur le bon son accord ou refus de destruction du produit, la consigne sera appliquée par le réparateur central après que le consommateur ait été informé de cet état de non réparabilité.

• En cas de refus de destruction du produit, et si le consommateur ne notifie pas par écrit un nouvel accord de destruction lors de son information par le Service Client, le produit lui sera donc retourné, comme prévu initialement, et une retenue de 10€ sera appliquée sur le remboursement du forfait de réparation.
• En cas d’accord de destruction notifié sur le bon initial ou par écrit après information du consommateur sur la non réparabilité de son produit, le réparateur central procèdera à la destruction du produit et le consommateur sera remboursé de la totalité de son forfait de réparation, frais de port inclus.

6. Garantie (hors forfaits de réparation)

Les conditions de garantie commerciale des Articles peuvent être trouvées dans la section « Garantie » du Site https://www.seb.fr/garantie-&-reparation.

Par ailleurs, en cas de non-conformité de l’Article ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), le Client bénéficie d’un délai de trente (30 jours) à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange ou le remboursement. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes qui lui indiquera les modalités de renvoi, ou encore par chat si disponible ou formulaire de contact sur le site https://www.seb.fr/service-clients/Contactez-nous. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage).

La Société s’engage alors à échanger ou rembourser le Client de l’Article livré non conforme si les conditions de retour de l’Article sont respectées.

Toutefois, les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés du fait du Client ou utilisés ne seront pas repris.

Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation permettant à tout consommateur :

- de bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

- d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du bien dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant réduit à douze (12) mois pour les biens d’occasion.

La Société reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, permettant au client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés :

Article L.217-3 du Code de la Consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la Consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

7. Droit de rétractation et retours :

7.1 Droit de rétractation portant sur les articles achetés :

Le Client a le droit de se rétracter c'est-à-dire de renoncer à son achat d’un Article sur le Site sans en donner de motif. Si le Client souhaite se rétracter, sa demande doit être faite par écrit :

• Soit par courrier à l’adresse suivante : Groupe SEB France Service Consommateur par courrier à l’adresse 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 - 69134 Ecully Cedex

• soit par le formulaire de contact en ligne 

dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de l’Article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Articles livrés séparément ou de lots, le droit de rétractation expirera quatorze (14) jours après la livraison du dernier Article ou du dernier lot. 

La demande doit comporter les mentions suivantes :

Demande adressée à l'attention de : Groupe SEB France Service Consommateur par courrier à l’adresse 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 - 69134 Ecully Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Le ou les Articles (indiquer le nom inscrit sur la facture) :

Commandé(s) le :

sous le numéro de commande :

Coordonnées du Client : Mme/Mr nom, 

Adresse, n° de téléphone du Client :

Date de la demande de rétractation : JJ/MM/AAAA

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Après réception de la demande de rétractation, le Service consommateurs indiquera la marche à suivre au Client et communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le produit doit être expédié complet et dans son emballage d’origine (accessoires, notices, câbles etc.) aux frais de l’Utilisateur à l’adresse suivante : SEB INTERNATIONAL SERVICE – Service Retours Boutique Accessoires SEB – Quai n°4 - Avenue du Pont Neuf – 70310 Faucogney-et-la-Mer dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email informant la Société de la rétractation.

Dès réception de l’Article retourné, les paiements déjà perçus y compris les frais de livraison standard seront remboursés au Client, les frais d'expédition du retour restant à la charge du Client. Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris et seront renvoyés au Client à ses frais.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société

7.2 Droit de rétractation portant sur le Forfait de réparation :

Attention toutefois s’agissant de l’achat d’un Forfait de Réparation : le Forfait de Réparation est un service de réparation fourni par le réparateur agréé. 

Par conséquent, conformément à la règlementation en vigueur, si le Client a demandé expressément à la Société que l’exécution de la prestation de réparation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que la prestation de réparation ne soit pas achevée. 

En outre, le Client devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel au prix de la prestation. Si le prix total est excessif, le montant sera calculé sur la base de la valeur marchande de la prestation fournie.

 Ainsi, pour un forfait de réparation classique, l’exécution de la prestation commence le jour où le consommateur dépose son article chez le réparateur agréé.

Pour un forfait de réparation avec transport, la prestation commence le jour de l’envoi de l’article par le consommateur.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si une telle exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, alors SIS sera en droit de solliciter du client le paiement de la prestation au prorata de ce qui a été réalisé.

7.3 Autres motifs de retour :

Dans tous les autres cas, le retour d’un Article n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur. Ce retour fera l’objet d’un échange ou d'un remboursement.

Après accord du Service Consommateur, l’Article devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à : SEB INTERNATIONAL SERVICE – Service Retours Boutique Accessoires SEB – 70310 Faucogney-et-la-Mer.

8. Signature et preuves :

Tout Utilisateur de la Boutique Accessoires du site SEB doit suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants (son adresse e-mail et son mot de passe). Son identifiant personnel lui sera adressé par email.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

9. Responsabilité :

La société SIS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi SIS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la Boutique Accessoires du site Seb.

En revanche, la responsabilité de SIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française.

De même, la responsabilité de SIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10. Données nominatives :

SIS collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande et peut être amenée à les communiquer à ses partenaires commerciaux afin de satisfaire à votre demande.

Veuillez vous référer à notre Politique de Données Personnelles pour plus de détail.

11. Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments de la Boutique Accessoires du site SEB (www.seb.fr) de SIS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions d’Utilisation.

12. Protection des enfants mineurs (enfants de moins de 18 ans)

SIS ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire d’une partie des sites de SIS était un mineur, SIS ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. SIS s’engage à ce que ces données personnelles ne soient pas utilisées à des fins quelconques ni communiquées à des tiers.

13. Intégralité :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

14. Durée :

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles et services offerts par SIS.

15. Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Conservation et archivages des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

17. Loi applicable et compétence :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un produit acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : [email protected]. Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

18. Annexe Formulaire de rétractation :

Formulaire de rétractation

Demande adressée à l'attention de : Groupe SEB France Service Consommateur par courrier à l’adresse 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 - 69134 Ecully Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Le ou les Articles (indiquer le nom inscrit sur la facture) :

Commandé(s) le :

sous le numéro de commande :

Coordonnées du Client : Mme/Mr nom, 

Adresse :

n° de téléphone du Client :

Date de la demande de rétractation : JJ/MM/AAAA

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :